Le cumul emploi-retraite permet à un fonctionnaire déjà retraité de poursuivre ou de reprendre une activité professionnelle. Mais les règles ne sont pas les mêmes que pour les salariés du secteur privé (voir ici pour le cumul emploi-retraite des salariés du privé). Elles varient selon :

votre régime (SRE pour les fonctionnaires d’État, CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers),
votre taux de pension (taux plein ou taux réduit),
la nature de votre nouvelle activité,
le niveau de vos revenus.

Voici une version simple et fiable de ces règles pour aider chaque fonctionnaire retraité – et les employeurs qui souhaitent l’embaucher – à comprendre ce qui est autorisé.

Comprendre les 2 types de cumul

Comme pour le secteur privé, 2 situations existent :

cumul emploi-retraite intégral : la pension est versée sans limite, quels que soient les revenus de la nouvelle activité ;
cumul emploi-retraite plafonné : la pension est versée mais dans la limite d’un plafond de revenus. En cas de dépassement, une partie de la pension est retirée.

Le type de cumul dépend surtout du taux de pension (taux plein ou non) et de la nature de l’activité reprise.

Cumul emploi-retraite intégral

Le fonctionnaire peut cumuler intégralement sa pension et ses revenus si l’un des deux cas suivants est rempli :

Il bénéficie d’une pension à taux plein.
Il exerce une activité considérée comme librement cumulable.

Nous détaillons les 2 situations.

Conditions liées au taux plein

Le cumul intégral est autorisé si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

vous avez liquidé toutes vos retraites (base et complémentaire), françaises et étrangères ;
vous avez obtenu une pension du SRE ou de la CNRACL à taux plein, soit :
- entre 62 et 67 ans en ayant le nombre de trimestres requis ;
- ou à 67 ans, même sans le nombre de trimestres complet ;
ou vous avez été admis à la retraite pour invalidité.

Dans ce cas, vous pouvez reprendre une activité chez votre dernier employeur ou n’importe quel autre, sans attendre et sans limite de revenus.

Activités librement cumulables

Si vous n’avez pas le taux plein, certaines activités restent autorisées en cumul intégral.

Ces activités sont réparties en plusieurs catégories :

Activités artistiques

auteur (œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles, plastiques, photographiques) ;
artiste du spectacle ;
mannequin ;
artiste interprète affilié aux professions libérales.

Activités de création

écrits littéraires, scientifiques ;
conférences et œuvres orales ;
œuvres dramatiques, chorégraphiques, musicales ;
œuvres audiovisuelles ;
dessins, peintures, sculptures, gravures ;
œuvres photographiques ;
logiciels ;
créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure ;
et de manière générale, toutes œuvres protégées par le droit d’auteur.

Participation au fonctionnement de la justice

juré d’assises ;
assesseur de juridictions spécialisées ;
expert judiciaire ;
arbitre ;
membre de commissions de conciliation.

Instances consultatives et délibératives

conseiller municipal, départemental ou régional ;
membre d’un conseil consultatif ou d’administration ;
magistrat honoraire.

Activités de professionnel de santé en zone sous-dense

médecin, pharmacien, infirmier, kinésithérapeute, orthophoniste, opticien, etc.
uniquement dans les zones où l’offre de soins est insuffisante.

Activités privées de sécurité (anciens personnels actifs de la police nationale)

surveillance, gardiennage ;
sécurité dans les transports ;
transport de fonds ;
protection de navires contre les actes de piraterie.

Ces activités peuvent être exercées sans plafond de revenus, même en l’absence de taux plein.

Cumul emploi-retraite plafonné

Si le fonctionnaire n’a pas le taux plein et n’exerce pas une activité librement cumulable, le cumul devient plafonné.

Règle du plafond

Votre revenu annuel d’activité ne doit pas dépasser :

8 198,10 € + un tiers du montant annuel brut de votre pension de base.

Exemple officiel

Pension annuelle : 18 000 €
→ plafond : 8 198,10 € + 6 000 € = 14 198,10 €

revenu d’activité = 10 925 € → cumul intégral ;
revenu d’activité = 21 623 € → dépassement de 7 424,90 € → la pension est réduite de ce montant.

Cette règle est stricte et vaut pour toutes les activités non cumulables.

Revenus pris en compte

Les revenus retenus ne sont pas les mêmes selon l’activité.

Activité salariée

On prend en compte toutes les sommes brutes perçues, quelle que soit leur forme.

Ne sont pas comptés :

indemnité de résidence (si reprise comme contractuel),
supplément familial de traitement,
indemnités d’élu.

Activité indépendante

On retient le revenu encaissé, diminué des dépenses nécessaires à l’activité.

Démarches à effectuer

Le fonctionnaire retraité doit déclarer sa reprise d’activité auprès de sa caisse :

Pour les fonctionnaires d’État (SRE)

Déclaration via la messagerie sécurisée de l’ENSAP.

Pour les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers (CNRACL)

Déclaration via l’espace personnel Ma retraite publique.

Ne pas déclarer expose à des récupérations de trop-perçu.

Nouveaux droits à la retraite

Les règles sont simples :

En cumul intégral : l’activité permet d’acquérir de nouveaux droits dans le régime relevant de l’activité.
En cumul plafonné : aucun nouveau droit n’est ouvert.

Cas particulier : reprise chez le dernier employeur

La reprise ouvre droit à un supplément de pension uniquement :

si elle intervient au moins 6 mois après la mise à la retraite.

La nouvelle pension issue du cumul :

est toujours à taux plein ;
ne bénéficie d’aucune majoration (enfants, etc.) ;
ne peut pas dépasser 2 403 € bruts par an ;
n’est attribuable qu’une seule fois par caisse.

Ce qu’il faut retenir

Le cumul emploi-retraite du fonctionnaire est plus encadré que dans le privé.
Le cumul intégral est possible en cas de taux plein ou via certaines activités autorisées.
Le cumul plafonné impose une limite de revenus strictement définie.
Les formalités de déclaration sont obligatoires auprès du SRE ou de la CNRACL.
En cumul intégral, une nouvelle pension peut être obtenue, dans la limite de 2 403 € par an.

Texte officiel: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12402